Appel à candidatures pour le rachat du fonds de commerce du local sis 2 route de Proméry à METZ-TESSY (Haute-Savoie)

Vu l’article R 214-12 du Code de l’urbanisme, avant toute rétrocession de fonds de commerce, la mairie publie, par voie d’affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession.

Vu le cahier des charges de rétrocession approuvé par délibération du Conseil municipal n° 2012/34 en date du 23 avril 2012.

Consultation du cahier des charges

Le cahier des charges relatif à la rétrocession du fonds de commerce peut être consulté en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ou transmis par mail.
Vous pouvez également le télécharger ci-dessous :

Cahier des charges

Visite des locaux

Une visite des locaux peut être organisée sur demande en Mairie.

Délai dépôt des candidatures

Les dossiers de candidatures devront être :
 Soit envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’au 04 juin 2012, cachet de la Poste faisant foi à l’adresse suivante :

Madame le Maire
Service urbanisme et domanialité
Mairie
15 rue de la Grenette
74370 METZ-TESSY

 Soit déposés contre récépissé au Service urbanisme et domanialité à la Mairie de Metz-Tessy du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

Description du fonds de commerce

Les biens à vendre consistent en un fonds de commerce de café bar restaurant avec licence IV (conformément aux dispositions de l’article 2.2-Licence IV du cahier des charges).
L’activité arrêtée par le bailleur dans le bail commercial est café, bar, restaurant.

Prix de rétrocession

Le prix de cession du droit au bail commercial sera au minimum égal au prix versé par la commune lors de la Préemption augmenté des frais d’acquisition soit la somme de 61 316 € TTC

Accord du bailleur

Conformément à l’article R214-2 du code de l’urbanisme, la rétrocession est subordonnée à l’accord préalable du bailleur.